Le contrôle technique à l’importation des dispositifs médicaux a été mis en place en septembre 1994.

La Loi 94-41 du 7 Mars 1994 relative au commerce extérieur définit le régime du commerce extérieur applicable aux opérations d’importation et d’exportation des produits ainsi que les modalités de contrôle technique et les organismes habilités à l’exercer.

Le contrôle technique à l’importation et à l’exportation vise à vérifier la conformité des produits à la réglementation technique en vigueur et notamment celle relative à la sécurité et à la santé du consommateur ainsi qu’a la loyauté des transactions (procédure).

Les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation sont fixées par arrêté du Ministre du Commerce et de l’artisanat (arrêté du 15 septembre 2005 modifié par l’arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 30 Août 1994).

LISTE A : Produits soumis au contrôle technique systématique à l’importation.

Enregistrement des Dispositifs Médicaux

La liste des articles ayant obtenu l'Autorisation de Mise à la Consommation (AMC) par la D.P.M classés par importateur et par fournisseur.